Conditions de vente

Mentions légales et conditions générales de vente

Identification du titulaire de ce site web et conditions générales applicables aux offres, commandes et livraisons d'ISC Plastic Parts.

Conformément à l'obligation d'information figurant à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 Juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI), les détails suivants sont exposés ci-après:

La propriété de ce site correspond à l'ISC Plastic Parts, S.L., avec siège social à Paseo de Gracia 12, 1º, 08007 Barcelona et TVA ESB62140579 . Immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone, tome 32365, Section 37, Feuille 6208363.

Follows les données d'identification et les coordonnées de la société sont aussi:
ISC Plastic Parts, S.L.
TVA: ESB62140579
Téléphone: + 33 (0)1 84 16 63 67
Email: info@iscsl.eu

Offres et commandes

Toutes les fournitures sont soumises aux conditions générales indiquées dans le présent document. L’acheteur accepte l’ensemble de ces conditions ; toute commande y est donc soumise, sauf accord écrit contraire.

Les offres sont valables pendant la durée qui y est indiquée et ne sont fermes qu’après acceptation définitive par ISC Plastic Parts, S.L. Toute la documentation et les informations accompagnant l’offre sont fournies à titre indicatif. Une offre dûment signée et acceptée par le client est considérée comme une commande ferme.

À réception de la commande, ISC Plastic Parts, S.L. la confirmera en indiquant le délai de livraison, le prix, la quantité et le mode de paiement. L’annulation des commandes est régie par les Conditions d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement figurant ci-dessous ; en particulier, les clients professionnels peuvent annuler une commande jusqu’à 17 h 00 CET le deuxième jour ouvrable suivant sa confirmation.

Les prix du catalogue et des offres peuvent varier pour des raisons telles que la hausse des matières premières, des erreurs d’impression ou l’augmentation de l’indice des prix. Une fois la commande confirmée, le prix confirmé ne sera pas modifié.

Livraison et propriété

La fourniture est réalisée conformément aux informations envoyées au client et selon un critère strict de respect des engagements. Toutefois, toute réclamation pour non-respect du délai de livraison pour des causes non imputables à ISC Plastic Parts, S.L. est exclue.

La marchandise n’est assurée qu’à la demande expresse de l’acheteur et à ses frais.

ISC Plastic Parts, S.L. peut effectuer des livraisons partielles d’une commande jusqu’à ce que celle-ci soit complète.

La marchandise reste la propriété d’ISC Plastic Parts, S.L. jusqu’à son paiement intégral.

Produit et réclamations

ISC Plastic Parts, S.L. améliore constamment son service et peut donc modifier, sans incidence sur les commandes déjà confirmées, toute caractéristique des articles du catalogue ; elle se réserve le droit de les retirer sans préavis.

Clients professionnels : toute réclamation concernant la marchandise doit être formulée dans les 14 jours suivant sa réception ; passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée, sans préjudice des vices cachés conformément à la loi. Consommateurs : ils disposent d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires et de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les Conditions d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement. Pour les clients professionnels, les articles fabriqués spécialement hors gamme standard ne peuvent pas être retournés. Pour les consommateurs, seuls sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon leurs spécifications ou nettement personnalisés (art. 103 c) TRLGDCU) ; une référence du catalogue fabriquée ou commandée faute de stock n'est pas exclue.

Les dimensions sont exprimées en millimètres, sauf indication contraire. Les tolérances applicables sont celles indiquées sur le plan ou la fiche technique de chaque référence. ISC Plastic Parts, S.L. indique les tolérances des pièces et aucune réclamation ne sera acceptée pour des écarts compris dans ces tolérances. Dans tous les cas, nous recommandons de demander des échantillons et de réaliser les essais nécessaires.

Toute analyse et/ou tout certificat concernant un produit du catalogue doit être demandé au préalable et par écrit à ISC Plastic Parts, S.L., qui communiquera par une offre les coûts correspondants.

Les plans, photographies, moules, etc. figurant dans le catalogue ne peuvent être ni diffusés ni copiés sans l’autorisation expresse et écrite d’ISC Plastic Parts, S.L.

Paiement et facturation

Toute condition de paiement différente de celles établies par ISC Plastic Parts, S.L. n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit de notre part.

Toutes les commandes payées d’avance reçoivent la facture électronique par e-mail 24/48 heures après le départ de la marchandise de nos installations. Autant de factures que d’envois nécessaires seront émises. Les clients bénéficiant, après autorisation, d’un autre mode de paiement recevront également la facture électronique. Sur demande par e-mail à admon@iscsl.es, une copie peut être envoyée par courrier.

Les utilisateurs de type professionnel ne voient pas directement les prix sur le site et doivent demander une offre pour la quantité souhaitée ; elle leur sera envoyée par e-mail avec les prix hors TVA et, le cas échéant, les frais de transport. Les utilisateurs de type particulier peuvent voir les prix après s’être inscrits en tant que tels et identifiés sur le site. Les prix affichés aux particuliers s’entendent TVA comprise. Les frais d’envoi pour les particuliers varient selon le pays de destination, avec un forfait de 8,00 € TVA comprise pour l’Espagne.

Achat en ligne pour les particuliers

Processus d’achat pour les particuliers : choisissez les produits en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Une fois la sélection terminée, accédez au panier, où vous pourrez modifier ou supprimer tout produit. Pour poursuivre, vous devez être identifié comme client. Suivez les étapes indiquées et saisissez les adresses de livraison et de facturation. L’envoi est effectué par une société de transport. Le choix du mode de paiement lance le processus de paiement et confirme la commande avec obligation de paiement. Une fois la commande passée, ISC Plastic Parts, S.L. vous informera à tout moment de son état. Conformément à l’article 27.1.b de la loi espagnole 34/2002 (LSSI), ISC Plastic Parts, S.L. archivera le document électronique formalisant le contrat, accessible au client sur demande, et lui en adressera une copie avec la facture à l’issue de l’achat. Les contrats sont conclus en espagnol.

Juridiction

Clients professionnels : l’acheteur et ISC Plastic Parts, S.L. se soumettent expressément aux tribunaux de Barcelone (Espagne), en renonçant à toute autre juridiction. Consommateurs : les tribunaux de leur domicile sont compétents.

Conditions d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement

1. Demande d’annulation opérationnelle

1.1 Le client peut demander l’annulation opérationnelle de sa commande —c’est-à-dire avant qu’elle ne quitte notre entrepôt— par e-mail au Service client (section 6), en indiquant sa volonté d’annuler. Pour accélérer le traitement, l’objet du message doit indiquer « Annulation + n° de commande ». Cette annulation ne limite ni ne conditionne l’exercice ultérieur du droit de rétractation (section 2). Sauf pour les consommateurs, auxquels s'applique la section 2, les annulations de produits fabriqués à la demande du client ne seront pas acceptées lorsqu’il n’existe pas de stock et que la fabrication a commencé, ou lorsque son interruption entraînerait des coûts déraisonnables ou serait techniquement impossible.

1.2 L’annulation est réputée acceptée lorsque le client reçoit par e-mail la confirmation expresse d’ISC Plastic Parts, S.L. (« ISC ») avec un numéro de référence. Cette confirmation est envoyée dans un délai maximal de 24 heures à compter de la demande.

1.3 Si, après une annulation non motivée par des retards ou des causes imputables à ISC, le client souhaite passer une nouvelle commande, il doit le faire exclusivement via le site web. Les nouvelles commandes envoyées par d’autres moyens ne seront pas acceptées, sans préjudice des canaux légaux de réclamation ou d’exercice des droits.

2. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu uniquement aux consommateurs au sens du décret royal législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU). Les achats effectués par des entreprises, professionnels ou indépendants à des fins liées à leur activité en sont exclus, sauf accord exprès et écrit.

2.1 Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à cs@iscsl.eu ou par courrier, ou d'utiliser le formulaire de rétractation ; ISC en accuse réception par e-mail. Le consommateur renvoie le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette communication à : ISC Plastic Parts, S.L., Carrer d'en Ribes 16 AC, 08970 Sant Joan Despí (Barcelone), Espagne. Un consommateur qui annule une commande avant de la recevoir exerce ce droit de rétractation.

2.2 Frais de retour : le consommateur supporte les frais directs de retour du produit, sauf si ISC accepte expressément de les prendre en charge ou ne l’en a pas informé au préalable. Le consommateur peut utiliser l’étiquette de retour fournie par ISC, dont le coût lui sera facturé.

2.3 ISC remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux en mode standard, par le même moyen de paiement dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la rétractation. ISC peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2.4 Les exceptions de l’article 103 TRLGDCU s’appliquent (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, biens scellés descellés pour des raisons d’hygiène, etc.).

3. Retours et annulations en dehors du droit de rétractation

3.1 Aucun retour ne sera accepté en dehors des cas légaux de rétractation, sauf :

les cas couverts par la garantie légale de conformité (articles 114 à 124 TRLGDCU) ;
les erreurs de livraison ou dommages de transport imputables à ISC ou au transporteur mandaté par ISC, lorsque cette imputabilité est établie ;
tout autre retour obligatoire en vertu de la réglementation sur la protection des consommateurs.

3.2 Lorsque le client demande l’annulation d’une commande en dehors du délai de rétractation et que cela génère un solde en sa faveur :

Clients professionnels (non consommateurs) : ils peuvent annuler une commande jusqu’à 17 h 00 CET le deuxième jour ouvrable suivant la confirmation de la commande par ISC. Passé ce délai, l’annulation ne sera pas acceptée sauf accord exprès et écrit avec ISC.
Pour les annulations acceptées, ISC peut appliquer des frais de gestion destinés à couvrir les coûts administratifs et bancaires de l’opération.
Ces frais ne dépasseront en aucun cas 5 % du montant à rembourser et leur montant exact sera communiqué préalablement au client.
Aucuns frais de gestion ne seront appliqués lorsque l’annulation est due à un défaut de conformité, à un retard imputable à ISC ou à toute autre circonstance couverte par la garantie légale.

3.3 Les frais de gestion ne présenteront en aucun cas un caractère abusif et n’excéderont pas les coûts effectivement supportés par ISC.

4. Procédure et délais de remboursement en cas d’annulation volontaire

4.1 Une fois l’annulation confirmée et, le cas échéant, les frais de gestion déduits, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement dans un délai maximal de 30 jours ouvrables (14 jours calendaires en cas de rétractation d'un consommateur) à compter de la confirmation, sauf si la réglementation applicable prévoit un délai plus court, qui prévaut alors.

4.2 Si le moyen de paiement initial ne permet pas de remboursement pour des raisons techniques, le client peut choisir un autre moyen sans frais supplémentaires.

5. Garantie légale et autres droits du consommateur

Les présentes conditions s’entendent sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles 114 à 124 TRLGDCU) et de tous les autres droits impératifs du consommateur reconnus par le droit espagnol et de l’Union européenne.

6. Service client

E-mail : cs@iscsl.eu · Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 15 h 00 CET.

7. Règlement des litiges et formulaires de réclamation

ISC n’adhère à aucun dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

En tant que vendeur à distance, ISC met à la disposition des consommateurs les formulaires officiels de réclamation au format PDF, qui peuvent être demandés par e-mail à cs@iscsl.eu.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

En vigueur depuis octobre 2026.